Lorsqu’un parent entre en EHPAD, la question de « qui occupe sa maison et dans quel cas » se pose rapidement. Faut-il la vendre, la louer, ou peut-on l’occuper ? Si vous êtes enfant, proche aidant ou membre de la famille, vous avez sans doute envisagé d’y habiter, temporairement ou durablement. Mais attention : vivre dans le logement d’un parent parti en EHPAD est soumis à plusieurs conditions juridiques et pratiques. Le faire sans précaution peut avoir de lourdes conséquences. Découvrez dans ce guide ce que la loi permet, les risques encourus et les précautions à prendre avant d’habiter la maison d’un parent désormais en maison de retraite.
Qui peut habiter la maison d’un parent parti en EHPAD ?
Tout d’abord, notez que vous n’avez pas automatiquement le droit d’occuper la maison d’un parent désormais résident en EHPAD. Tout dépend :
- Du statut juridique de l’occupant (enfant, conjoint, autre membre de la famille) ;
- Du statut de propriété du bien (propriété exclusive, indivision, usufruit, SCI…) ;
- Des droits conférés par le parent (via un bail, une autorisation écrite, un mandat…).
Si votre parent vous a donné une autorisation écrite ou un mandat de gestion du bien, cela facilite votre installation. En revanche, sans preuve de son accord, vous vous exposez à un conflit avec les autres héritiers ou avec l’administration fiscale.
En cas d’indivision (par exemple si le parent possède le bien avec un conjoint décédé ou d’autres enfants), l’accord de l’ensemble des indivisaires est requis avant l’occupation du bien.
Quelles sont les précautions à prendre avant d’habiter la maison ?
On ne se lève pas du jour au lendemain pour aller occuper la maison d’un parent en EHPAD. Avant de déménager, vous devez prendre certaines mesures juridiques pour éviter les mauvaises surprises. Voici ce qu’il est vivement conseillé de faire :
- Obtenez une autorisation écrite du parent, idéalement sous forme de contrat (bail gratuit, prêt à usage).
- Assurez-vous de la capacité juridique du parent : si celui-ci est sous tutelle ou curatelle, l’accord du tuteur ou du juge des tutelles est obligatoire.
- Vérifiez la situation de propriété du bien (acte notarié, cadastre).
- Alertez les autres héritiers ou indivisaires pour éviter tout litige futur.
- Mettez en place une convention d’occupation précaire si vous n’êtes pas propriétaire.
En l’absence de précaution, vous pourriez être accusé d’occupation illégale, voire d’enrichissement sans cause. Ces situations peuvent créer des tensions familiales ou entraîner des poursuites judiciaires.
La maison du parent est-elle concernée par l’aide sociale ?
C’est une question centrale. Si votre parent reçoit l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour payer l’EHPAD, le conseil départemental peut demander le remboursement de cette aide en récupérant une partie de la valeur de la maison.
Ainsi, le fait d’occuper le logement peut empêcher la vente ou la mise en location, ce qui pourrait être reproché au moment de la succession.
En clair, si vous habitez la maison, vous pouvez être tenu responsable d’un manque à gagner pour l’aide sociale, surtout si aucune autorisation claire n’existe. Un notaire peut vous aider à y voir plus clair selon la situation exacte.
Cas particuliers : quand peut-on réellement y habiter ?
Certaines situations permettent l’occupation du logement sans grand risque, à condition de respecter les procédures :
- Avec un bail à titre gratuit : Votre parent peut vous autoriser à occuper la maison par le biais d’un bail à titre gratuit. C’est un document clair qui formalise la situation, notamment si vous devez entretenir le bien.
- En tant qu’aidant familial ou proche aidant : Dans certains cas, un aidant peut être logé dans la maison du parent, en contrepartie d’une aide régulière fournie à domicile ou à distance. Cela doit être acté, pour éviter que l’aide soit interprétée comme une contrepartie financière non déclarée.
- En indivision avec accord : Si vous êtes co-héritier ou déjà propriétaire indivis du bien, vous pouvez l’habiter avec l’accord de tous les indivisaires, parfois temporairement jusqu’à la liquidation de la succession.
- Par le biais d’une SCI : Dans le cas où la maison est détenue via une SCI familiale, l’occupation doit être validée par l’assemblée des associés. Sans cet accord, votre occupation peut être contestée.
Risques et sanctions en cas d’occupation non encadrée
Une occupation du logement d’un parent en ehpad sans accord formel ou sans titre peut entraîner des conflits avec les autres héritiers. Elle peut aussi faire l’objet d’une contestation par le notaire lors de la succession. Dans certains cas, vous pourriez être bien évidemment contraint à verser une indemnité d’occupation aux ayants-droits.
Par ailleurs, cette occupation « illégale » peut provoquer le blocage de la liquidation successorale et la perte du droit aux aides sociales du parent. La prudence recommande de formaliser toute situation par écrit, même si elle est temporaire.
Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?
Pour éviter toute complication, adoptez une démarche claire et transparente. Voici quelques recommandations éprouvées :
- Faites appel à un notaire pour formaliser votre situation ;
- Envisagez un mandat de protection future si le parent perd ses facultés ;
- Ne touchez pas aux meubles ou objets personnels sans autorisation ;
- Informez le conseil départemental si l’aide sociale est en jeu ;
- Pensez à souscrire une assurance habitation à votre nom.
Ces précautions évitent de mauvaises surprises, même entre membres d’une même famille.
Pour conclure : est-il vraiment possible d’habiter la maison d’un parent en EHPAD ?
La réponse est oui. Dans certains cas bien encadrés, il est possible d’habiter la maison de son parent parti vivre en EHPAD. Mais cette décision doit toujours être encadrée juridiquement pour éviter litiges, sanctions ou réclamations futures.
Si vous êtes concerné, agissez avec rigueur et consultez les bons interlocuteurs (notaire, juriste, département, EHPAD). Notez une chose : mieux vaut prendre le temps de bien faire que de devoir tout régulariser dans l’urgence.
